J.O. 90 du 15 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décision n° 2006-176 du 21 mars 2006 mettant en demeure la SARL Espace FM

NOR : CSAX0601176S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42, 42-1 et 42-3 ;

Vu la décision no 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996, reconduite par la décision no 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision no 2005-390 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant la SARL Espace FM à exploiter sur la fréquence 96,3 MHz à Chambéry un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's, programme Hot radio ;

Vu la convention signée entre la SARL Espace FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 21 ;

Vu les procès-verbaux de constat effectués le 24 janvier et le 15 février 2006 par le comité technique radiophonique de Lyon ;

Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de la décision no 2005-390 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, la SARL Espace FM s'est engagée à émettre depuis le site autorisé de Chambéry situé lieudit la Côte de Chamoux, 73000 Chambéry, pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2006 à 0 heure au 9 janvier 2011 à 24 heures ;

Considérant qu'il ressort des procès-verbaux susvisés que la SARL Espace FM n'émet pas depuis son site autorisé, mais depuis le lieudit les Tonys, 73160 Saint-Sulpice,

Décide :


Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter son obligation d'émettre depuis le site autorisé à Chambéry dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 2006.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis